Entrée en vigueur le 11 février 1999
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 11 du décret du 8 février 1999 susvisé : « Art. 11. – En cas de doute sur l'authenticité du titre à échanger, le préfet demande un certificat attestant sa légalité auprès des autorités qui l'ont délivré. […] Dans ce cas, et en attendant ce certificat, le préfet délivre au titulaire du permis étranger une attestation autorisant ce dernier à conduire sous couvert de son titre au-delà de la période d'un an fixée par l'article 2. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 11 du décret du 8 février 1999 susvisé : « Art. 11. – En cas de doute sur l'authenticité du titre à échanger, le préfet demande un certificat attestant sa légalité auprès des autorités qui l'ont délivré. […] Dans ce cas, et en attendant ce certificat, le préfet délivre au titulaire du permis étranger une attestation autorisant ce dernier à conduire sous couvert de son titre au-delà de la période d'un an fixée par l'article 2. […]
[…] Vu l'arrêté du 8 février 1999 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats appartenant à l'Union européenne et à l'Espace économique européen ; Vu le code de justice administrative ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009, ensemble l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 pris sur le fondement de l'article 2 de ce décret ; Vu la décision du 16 février 2010 du président du tribunal administratif de Toulon désignant M. Z X en qualité de magistrat habilité à statuer seul sur les litiges visés à l'article R.222-13 du code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;