Décret n°99-747 du 30 août 1999
Article 2 du Décret n°99-747 du 30 août 1999 relatif à la création du grade de masterAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 septembre 2009
Modifié par : Décret n°2009-1131 du 17 septembre 2009 - art. 1
Le grade de master est conféré de plein droit aux titulaires :
1° D'un diplôme de master ;
2° D'un diplôme d'études approfondies ou d'un diplôme d'études supérieures spécialisées ;
3° D'un diplôme d'ingénieur délivré par un établissement habilité en application de l'article L. 642-1 du code de l'éducation ;
4° Des diplômes délivrés par l'Institut d'études politiques de Paris en application de l'article 2 du décret n° 85-497 du 10 mai 1985 relatif à l'Institut d'études politiques de Paris et par les instituts d'études politiques en application de l'article 2 du décret n° 89-901 du 18 décembre 1989 relatif aux instituts d'études politiques ainsi que des diplômes délivrés par l'université Paris-Dauphine en application de l'article 3 du décret n° 2004-186 du 26 février 2004 portant création de l'université de technologie en sciences des organisations et de la décision de Paris-Dauphine et figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur. Ces diplômes font l'objet d'une évaluation nationale périodique.
En outre, il est également conféré de plein droit aux titulaires des diplômes délivrés au nom de l'Etat, de niveau analogue, figurant sur une liste établie après une évaluation nationale périodique de ces diplômes, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur après avis conforme du ou des ministres dont relèvent les établissements concernés et après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Les modalités de l'évaluation nationale périodique des diplômes prévue aux alinéas précédents sont définies par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Commentaires • 3
Elle est plus particulièrement chargée de l'évaluation des formations de commerce et de gestion dispensées par les établissements d'enseignement supérieur technique privés et consulaires, dans le cadre des procédures de reconnaissance par l'État et d'autorisation à délivrer des diplômes, fixées aux articles L. 443-2 et L. 641-5 du code de l'éducation. […] Conformément à l'article 2 alinéa 4 du décret n° 99-747 du 30 août 1999, relatif à la création du grade de master, la commission propose également au ministre chargé de l'enseignement supérieur la liste des établissements dont le diplôme, visé par le ministre, confère à leurs titulaires le grade de master.
Lire la suite…En effet, le décret n° 99-747 du 30 août 1999 prévoit que le grade de mastaire est conféré de plein droit aux titulaires d'un certain nombre de diplômes universitaires. Aussi, il souhaiterait savoir à partir de quand ce grade sera attribué et si d'anciens diplômés peuvent le demander auprès de l'université qui leur a délivré le diplôme correspondant à ceux de l'article 2. […] Pour la mise en oeuvre initiale du décret n° 99-747 du 30 août 1999, le grade de mastaire sera décerné à tout étudiant ayant obtenu au titre de l'année universitaire 1998-1999 l'un des diplômes prévus pour l'attribution de ce grade.
Lire la suite…Décisions • 3
[…] — que cet arrêté précise uniquement le 4° de l'article 2 du décret n° 99-747 du 30 août 1999 sans remettre en cause les autres cas de reconnaissance du grade de master défini par les autres articles de ce décret ;
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[…] qu'aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'éducation : « L'Etat a le monopole de la collation des grades et des titres universitaires. / Les diplômes nationaux délivrés par les établissements sont ceux qui confèrent l'un des grades ou titres universitaires dont la liste est établie par décret pris sur avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche. » ; qu'aux termes de l'article L. 443-2 du même code : « Les conditions dans lesquelles les écoles techniques privées légalement ouvertes peuvent être reconnues par l'Etat sont fixées par décret en Conseil d'Etat. […] qu'aux termes de l'article 2 du décret n°99-747 du 30 août 1999 modifié susvisé : « Le grade de master est conféré de plein droit aux titulaires (…) / 4° De titres ou diplômes délivrés au nom de l'Etat, […]
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3. Tribunal administratif de Versailles, 25 juillet 2014, n° 1404761
[…] odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme, pris par le ministre chargé de l'enseignement supérieur sur le fondement du 2 e alinéa de l'article L. 631-1 du code de l'éducation, précise dans ces articles 1 er et 2 e que notamment les titulaires, […] pharmaceutiques ou de sage-femme ; que d'ailleurs la circulaire du 22 février 2013 le rappelle ; que les articles D. 612-34 et D. 612-35 du code de l'éducation qui reprennent certaines dispositions du décret n° 99-747 du 30 août 1999 relatif à la création du grade de master, notamment l'article 2 de celui-ci, indiquent que le grade de master est conféré de plein droit notamment aux titulaires de diplômes délivrés au nom de l'Etat, […]
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Conformément à l'article L. 613-2 du code de l'éducation, les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel peuvent organiser, sous leur responsabilité, des formations conduisant à des diplômes qui leur sont propres. Ces diplômes ne peuvent porter la même dénomination que les diplômes nationaux. […] Toutefois, en application du 4° de l'article 2 du décret n° 99-747 du 30 août 1999 modifié relatif à la création du grade de master, les diplômes délivrés par l'université Paris-Dauphine qui conféreront le grade de master figureront sur une liste arrêtée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur. Ces diplômes feront en outre l'objet d'une évaluation périodique.
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