Décret n°96-818 du 11 septembre 1996 complétant le décret n° 91-711 du 24 juillet 1991 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 18 septembre 1996 |
|---|---|
| Dernière modification : | 18 septembre 1996 |
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Décisions • 6
Annulation —
[…] La nouvelle bonification indiciaire des fonctionnaires instituée à compter du 1° août 1990 est attribuée à certains emplois comportant une responsabilité ou une technicité particulière dans des conditions fixées par décret (…)» ; qu'aux termes de l'article 1er du décret du 24 juillet 1991 susvisé issu du décret n° 96-818 du 11 septembre 1996 : «Une nouvelle bonification indiciaire prise en compte pour le calcul de la retraite est versée mensuellement à raison de leurs fonctions aux fonctionnaires territoriaux suivants : (…) 45° Fonctionnaires exerçant leurs fonctions à titre principal dans les grands ensembles ou quartiers d'habitat dégradé dont la liste est fixée par le décret du 5 février […]
Annulation —
[…] La nouvelle bonification indiciaire des fonctionnaires instituée à compter du 1° août 1990 est attribuée à certains emplois comportant une responsabilité ou une technicité particulière dans des conditions fixées par décret (…) ; qu'aux termes de l'article 1 er du décret du 24 juillet 1991 susvisé issu du décret n° 96-818 du 11 septembre 1996 : Une nouvelle bonification indiciaire prise en compte pour le calcul de la retraite est versée mensuellement à raison de leurs fonctions aux fonctionnaires territoriaux suivants : (…) 45° Fonctionnaires exerçant leurs fonctions à titre principal dans les grands ensembles ou quartiers d'habitat dégradé dont la liste est fixée par le décret du 5 février […]
Annulation —
[…] La nouvelle bonification indiciaire des fonctionnaires instituée à compter du 1 er août 1990 est attribuée à certains emplois comportant une responsabilité ou une technicité particulière dans des conditions fixées par décret (…) ; qu'aux termes de l'article 1 er du décret du 24 juillet 1991 susvisé issu du décret n° 96-818 du 11 septembre 1996 : Une nouvelle bonification indiciaire prise en compte pour le calcul de la retraite est versée mensuellement à raison de leurs fonctions aux fonctionnaires territoriaux suivants : (…) 45° Fonctionnaires exerçant leurs fonctions à titre principal dans les grands ensembles ou quartiers d'habitat dégradé dont la liste est fixée par le décret du 5 […]
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, et notamment son article 27 ;
Vu le décret n° 91-711 du 24 juillet 1991 modifié portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 93-203 du 5 février 1993 pris pour l'application de l'article 26 de la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville et relatif à l'article 1466 A du code général des impôts ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 26 juin 1996,
A modifié les dispositions suivantes
Décret n° 91-711 du 24 juillet 1991
Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 91-711 du 24 juillet 1991
Art. 2
Par le Premier ministre :
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Dominique Perben
Le ministre de l'économie et des finances,
Jean Arthuis
Le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement,
Alain Lamassoure