Décret no 96-818 du 11 septembre 1996 complétant le décret no 91-711 du 24 juillet 1991 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 18 septembre 1996 |
|---|---|
| Dernière modification : | 18 septembre 1996 |
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Annulation —
[…] La nouvelle bonification indiciaire des fonctionnaires instituée à compter du 1° août 1990 est attribuée à certains emplois comportant une responsabilité ou une technicité particulière dans des conditions fixées par décret (…)» ; qu'aux termes de l'article 1er du décret du 24 juillet 1991 susvisé issu du décret n° 96-818 du 11 septembre 1996 : «Une nouvelle bonification indiciaire prise en compte pour le calcul de la retraite est versée mensuellement à raison de leurs fonctions aux fonctionnaires territoriaux suivants : (…) 45° Fonctionnaires exerçant leurs fonctions à titre principal dans les grands ensembles ou quartiers d'habitat dégradé dont la liste est fixée par le décret du 5 février […]
Annulation —
[…] La nouvelle bonification indiciaire des fonctionnaires instituée à compter du 1° août 1990 est attribuée à certains emplois comportant une responsabilité ou une technicité particulière dans des conditions fixées par décret (…) ; qu'aux termes de l'article 1 er du décret du 24 juillet 1991 susvisé issu du décret n° 96-818 du 11 septembre 1996 : Une nouvelle bonification indiciaire prise en compte pour le calcul de la retraite est versée mensuellement à raison de leurs fonctions aux fonctionnaires territoriaux suivants : (…) 45° Fonctionnaires exerçant leurs fonctions à titre principal dans les grands ensembles ou quartiers d'habitat dégradé dont la liste est fixée par le décret du 5 février […]
Annulation —
[…] La nouvelle bonification indiciaire des fonctionnaires instituée à compter du 1 er août 1990 est attribuée à certains emplois comportant une responsabilité ou une technicité particulière dans des conditions fixées par décret (…) ; qu'aux termes de l'article 1 er du décret du 24 juillet 1991 susvisé issu du décret n° 96-818 du 11 septembre 1996 : Une nouvelle bonification indiciaire prise en compte pour le calcul de la retraite est versée mensuellement à raison de leurs fonctions aux fonctionnaires territoriaux suivants : (…) 45° Fonctionnaires exerçant leurs fonctions à titre principal dans les grands ensembles ou quartiers d'habitat dégradé dont la liste est fixée par le décret du 5 […]
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Versions du texte
Sur le rapport du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, et notamment son article 27 ;
Vu le décret no 91-711 du 24 juillet 1991 modifié portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret no 93-203 du 5 février 1993 pris pour l'application de l'article 26 de la loi no 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville et relatif à l'article 1466 A du code général des impôts ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 26 juin 1996,
Décrète :
<< m) Attachés : 20 points majorés ;
<< n) Rédacteurs exerçant des fonctions dans la spécialité Administration générale : 15 points majorés ;
<< o) Auxiliaire de soins : 10 points majorés ;
<< p) Agents de police municipale : 10 points majorés ;
<< q) Gardiens d'H.L.M. : 15 points majorés. >>
<< h) Du 1er août 1995 pour les fonctionnaires mentionnés du 45o (m) au 45o (q) dudit article. >>
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre de la fonction publique,de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Dominique Perben
Le ministre de l'économie et des finances,
Jean Arthuis
Le ministre délégué au budget,porte-parole du Gouvernement,
Alain Lamassoure