Entrée en vigueur le 11 juillet 2010
Modifié par : Décret n°2010-770 du 8 juillet 2010 - art. 1
Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe les principes de la répartition entre la police nationale et la gendarmerie nationale, des missions d'éloignement des étrangers et de concours aux administrations, à l'exception de celles exécutées au profit de l'administration de la justice et de l'administration pénitentiaire.