Article 2 du Décret n°96-1104 du 11 décembre 1996

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Décision1

1Tribunal administratif de Lille, 10 avril 2012, n° 1000391Réformation

[…] Il soutient, en outre, qu'il n'avait pas à demander systématiquement à participer au stage obligatoire de changement de branche ; qu'il n'a pas été informé de l'existence des sessions successives ; qu'il n'a jamais été convoqué à la session qui s'est déroulée du 4 au 27 janvier 2006 ; que l'administration a omis de consulter la commission administrative compétente ; que sa participation à des formations est de droit en vertu des dispositions de l'article 2 du décret n° 96-1104 du 11 décembre 1996 ; que les stages qu'il a suivis précédemment n'avaient pas le même objet ;

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