Décret n°96-1225 du 27 décembre 1996
Article 4 du Décret n°96-1225 du 27 décembre 1996 portant approbation du cahier des charges de France Télécom
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 1996
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Décision • 1
1. ARCEP, 28 septembre 2006, n° 06-0840
[…] L'offre technique et tarifaire d'interconnexion approuvée par la décision n° 04-1000 de l'Autorité susvisée reste en vigueur, […] postérieurement à sa mise en œuvre, selon les modalités définies dans l'Annexe C. * Article 30 – Article abrogé. Article 31 – France Télécom est soumise à une obligation de comptabilisation des coûts des prestations fournies sur les marchés définis aux articles 2 et 3, et des prestations des marchés définis aux articles 4 à 7 qui y sont associées. […] France Télécom transmet à l'ARCEP les données comptables selon les règles et les formats définis à l'article 18 du cahier des charges de France Télécom annexé au décret n° 96-1225 du 27 décembre 1996, […]
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