Entrée en vigueur le 31 décembre 1996
Services obligatoires
France Télécom fournit sur l'ensemble du territoire tous les services obligatoires suivants :
- un service de liaisons louées, offrant des capacités de transmission entre points de raccordement au réseau, dans les conditions des articles D. 369 et suivants du code des postes et télécommunications ;
- le service télex ;
- une offre d'accès au réseau numérique à intégration de services, répondant aux dispositions de la recommandation du Conseil européen n° 92-383 du 5 juin 1992 ;
- une offre de commutation de données par paquets, répondant aux dispositions de la recommandation du Conseil européen n° 92-382 du 5 juin 1992 ;
- une offre de services avancés de téléphonie vocale, telle que définie à l'annexe III de la directive 95/62/CE du 13 décembre 1995, dont le contenu, le calendrier de mise en place et les conditions de révision sont annexés à son autorisation délivrée en application des articles L. 33-1 et L. 34-1 du code des postes et télécommunications.
France Télécom fournit sur l'ensemble du territoire tous les services obligatoires suivants :
- un service de liaisons louées, offrant des capacités de transmission entre points de raccordement au réseau, dans les conditions des articles D. 369 et suivants du code des postes et télécommunications ;
- le service télex ;
- une offre d'accès au réseau numérique à intégration de services, répondant aux dispositions de la recommandation du Conseil européen n° 92-383 du 5 juin 1992 ;
- une offre de commutation de données par paquets, répondant aux dispositions de la recommandation du Conseil européen n° 92-382 du 5 juin 1992 ;
- une offre de services avancés de téléphonie vocale, telle que définie à l'annexe III de la directive 95/62/CE du 13 décembre 1995, dont le contenu, le calendrier de mise en place et les conditions de révision sont annexés à son autorisation délivrée en application des articles L. 33-1 et L. 34-1 du code des postes et télécommunications.