Article 1 du Décret n°96-999 du 19 novembre 1996 abrogeant le décret n° 93-1305 du 14 décembre 1993 relatif à l'application de la résolution 841 du Conseil de sécurité des Nations Unies

Article 1 du Décret n°96-999 du 19 novembre 1996

Article 2

Entrée en vigueur le 21 novembre 1996

Le décret n° 93-1305 du 14 décembre 1993 relatif à l'application de la résolution 841 du Conseil de sécurité des Nations unies est abrogé.

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