Article 2 du Décret n°96-1078 du 10 décembre 1996 relatif à la taxe d'apprentissage dans les départements d'outre-mer et modifiant le code du travail (troisième partie : Décrets)
Version12 décembre 1996
Entrée en vigueur le 12 décembre 1996
Les dispositions du présent décret sont applicables à la taxe d'apprentissage assise sur les salaires versés à compter du 1er janvier 1996 ou à ces salaires.