Article 2 du Décret n°97-25 du 15 janvier 1997 autorisant le transfert au secteur privé d'une participation minoritaire au capital d'Aérospatiale, Société nationale industrielle
Version16 janvier 1997
Entrée en vigueur le 16 janvier 1997
Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.