Article 11 du Décret n°96-1008 du 18 novembre 1996 relatif aux plans d'élimination des déchets ménagers et assimilés

Article 11 du Décret n°96-1008 du 18 novembre 1996

Entrée en vigueur le 30 novembre 2005

Modifié par : Décret n°2005-1472 du 29 novembre 2005 - art. 10 () JORF 30 novembre 2005

Le présent décret n'est pas applicable aux plans d'élimination des déchets ménagers et assimilés pour lesquels l'enquête publique a été prescrite avant la date de sa publication.

Entrée en vigueur le 30 novembre 2005
Modifié par :	Décret n°2005-1472 du 29 novembre 2005 - art. 10 () JORF 30 novembre 2005

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