Article 11 du Décret n°97-274 du 21 mars 1997 relatif à la mobilité des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration *ENA* et des administrateurs des postes et télécommunications.

Article 11 du Décret n°97-274 du 21 mars 1997

Article 10

Article 12

Entrée en vigueur le 23 mars 1997

Nonobstant toutes dispositions contraires, les membres de chacun des corps mentionnés à l'article 1er peuvent être détachés dans un emploi normalement réservé aux membres d'un autre de ces corps ; toutefois, les détachements dans les corps dont les attributions sont d'ordre juridictionnel ne peuvent être prononcés qu'en vertu de dispositions expresses prévues aux statuts desdits corps.

Sortie de vigueur le 17 juillet 2004
Abrogé par :	Décret n°2004-708 du 16 juillet 2004 - art. 14 (V) JORF 17 juillet 2004

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NOTA

NOTA : Décret 2004-708 du 16 juillet 2004 art. 14 : Toutefois, à titre transitoire et jusqu'au 31 août 2006, les conseillers des affaires étrangères nommés dans le corps antérieurement à la publication du présent décret peuvent satisfaire à l'obligation de mobilité dans les conditions fixées par l'article 1er du décret du 21 mars 1997 susmentionné.

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1. Emplois de directeur régional, de directeur départemental et de directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales (modification du décret n° 97-157 du 20…Accès limité

Le Moniteur · 4 janvier 2002

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