Entrée en vigueur le 11 janvier 1997
Les personnalités désignées au titre de l'article précédent sont nommées par décret du Président de la République.
Leurs fonctions sont gratuites. En cas de vacance par suite de démission ou pour toute autre cause, le ou les nouveaux membres sont nommés selon la procédure indiquée à l'article 5 du présent décret. Tout nouveau membre exerce son mandat jusqu'à l'expiration du mandat de son prédécesseur.
Leurs fonctions sont gratuites. En cas de vacance par suite de démission ou pour toute autre cause, le ou les nouveaux membres sont nommés selon la procédure indiquée à l'article 5 du présent décret. Tout nouveau membre exerce son mandat jusqu'à l'expiration du mandat de son prédécesseur.
2. Anciens Combattants Et Victimes De Guerre - Haut Conseil De La Mémoire Combattante - Composition
M. Dray Julien · Questions parlementaires · 5 mars 2005
Comme le sait l'honorable parlementaire, conformément aux dispositions des articles 3 à 6 du décret n° 97-11 du 9 janvier 1997 portant création du Haut Conseil de la mémoire combattante, cette institution présidée par le Président de la République comprend, outre les membres de droit que constituent le Premier ministre, les ministres en charge de la défense, de l'éducation nationale, de la culture, de l'intérieur et des anciens combattants et victimes de guerre, cinq personnalités choisies en raison de l'intérêt qu'elles portent aux problèmes de mémoire ; un membre du conseil économique et social
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Comme le sait l'honorable parlementaire, conformément aux dispositions des articles 3 à 6 du décret n° 97-11 du 9 janvier 1997 portant création du Haut Conseil de la mémoire combattante, cette institution présidée par le Président de la République comprend, outre les membres de droit que constituent le Premier ministre, les ministres en charge de la défense, de l'éducation nationale, de la culture, de l'intérieur et des anciens combattants et victimes de guerre, cinq personnalités choisies en raison de l'intérêt qu'elles portent aux problèmes de mémoire ; un membre du conseil économique et social
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