Décret n°97-152 du 19 février 1997
Article 6 du Décret n°97-152 du 19 février 1997 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence nationale de valorisation de la rechercheAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version20/02/1997
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Version11/11/2012
Entrée en vigueur le 11 novembre 2012
Modifié par : Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 49
Le conseil d'administration délibère sur les objets suivants :
1° Toute décision relative aux grandes orientations stratégiques, économiques, financières ou technologiques de l'établissement ;
2° Plan d'organisation et de fonctionnement des services de l'agence, et notamment des délégations territoriales de l'agence et des comités d'orientation prévus à l'article 14 ;
3° Programme des activités et des investissements de l'agence ;
4° Budget ; en cas de modification à intervenir en cours d'exercice, sont seules soumises au conseil d'administration les modifications à l'état des prévisions qui comportent soit une augmentation du montant des dépenses à caractère limitatif, soit des virements de crédits entre la section des opérations en capital et la section de fonctionnement ;
5° Répartition des aides par procédure, et enveloppes indicatives des aides gérées par chaque délégation territoriale ;
6° Approbation du rapport annuel d'activité ;
7° Approbation du compte financier ;
8° Fixation et affectation des résultats de l'exercice ;
9° Approbation des emprunts ;
10° Prises, extensions ou cessions de participations financières ;
11° Définition des règles générales d'attribution des aides mentionnées au 1° ou 2° de l'article 2 ;
12° Définition des aides dont l'attribution ne peut être déléguée par le directeur général ;
13° Détermination de ceux des projets de marchés et de conventions, y compris les baux et locations d'immeubles, qui doivent être soumis à son approbation ;
14° Approbation des projets de construction, d'achats ou ventes d'immeubles, constitution d'hypothèques ou de droits réels, changement du lieu des implantations de l'agence ;
15° Acceptation ou refus des dons et legs ;
16° Régime de recrutement, d'emploi et de rémunération du personnel ;
17° Actions en justice, sous réserve des pouvoirs qu'il aura délégués en cette matière au directeur général.
Le conseil peut en outre être consulté par le directeur général ou les ministres de tutelle sur toute question de la compétence de l'agence.
1° Toute décision relative aux grandes orientations stratégiques, économiques, financières ou technologiques de l'établissement ;
2° Plan d'organisation et de fonctionnement des services de l'agence, et notamment des délégations territoriales de l'agence et des comités d'orientation prévus à l'article 14 ;
3° Programme des activités et des investissements de l'agence ;
4° Budget ; en cas de modification à intervenir en cours d'exercice, sont seules soumises au conseil d'administration les modifications à l'état des prévisions qui comportent soit une augmentation du montant des dépenses à caractère limitatif, soit des virements de crédits entre la section des opérations en capital et la section de fonctionnement ;
5° Répartition des aides par procédure, et enveloppes indicatives des aides gérées par chaque délégation territoriale ;
6° Approbation du rapport annuel d'activité ;
7° Approbation du compte financier ;
8° Fixation et affectation des résultats de l'exercice ;
9° Approbation des emprunts ;
10° Prises, extensions ou cessions de participations financières ;
11° Définition des règles générales d'attribution des aides mentionnées au 1° ou 2° de l'article 2 ;
12° Définition des aides dont l'attribution ne peut être déléguée par le directeur général ;
13° Détermination de ceux des projets de marchés et de conventions, y compris les baux et locations d'immeubles, qui doivent être soumis à son approbation ;
14° Approbation des projets de construction, d'achats ou ventes d'immeubles, constitution d'hypothèques ou de droits réels, changement du lieu des implantations de l'agence ;
15° Acceptation ou refus des dons et legs ;
16° Régime de recrutement, d'emploi et de rémunération du personnel ;
17° Actions en justice, sous réserve des pouvoirs qu'il aura délégués en cette matière au directeur général.
Le conseil peut en outre être consulté par le directeur général ou les ministres de tutelle sur toute question de la compétence de l'agence.
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