Entrée en vigueur le 31 octobre 2010
Modifié par : Décret n°2010-1295 du 28 octobre 2010 - art. 5
Les modalités de calcul des sommes dues par les bénéficiaires pour les prestations des forces de police ou de gendarmerie énumérées à l'article 1er du présent décret sont déterminées par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre du budget.
Ce versement est exclusif de toute autre rétribution, gratification ou redevance.
[…] En quatrième lieu, aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 28 octobre 2010, modifié par arrêté du 24 décembre 2014 : « Les montants des remboursements dus par les bénéficiaires des prestations exécutées par les forces de police et de gendarmerie prévus par l'article 3 du décret n° 97-199 du 5 mars 1997 susvisé et l'article 2 du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 susvisé sont calculés conformément au tableau ci-après ». […]
[…] — les montants des remboursements dus par les bénéficiaires des prestations exécutées par les forces de police et de gendarmerie, prévus à l'article 3 du décret n° 97-199 du 5 mars 1997, sont définis par l'arrêté du 28 octobre 2010 fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie, et modifié par un arrêté du 24 décembre 2014 ;
[…] 49-04-02-03 18-07-01 C+ […] Par une ordonnance n° 2004960 du 26 mai 2020, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal, en application du 1° de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 10 mars 2020, présentée par l'association Territoire de musiques. […] – le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 ;
Ainsi, lorsqu'ils ne peuvent être rattachés aux obligations normales incombant à la puissance publique en matière de sécurité et d'ordre publiques, les services d'ordre mis en place par la gendarmerie et la police sont régis par le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie notamment dans ses articles 1 et 3.
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