Entrée en vigueur le 28 mars 2015
Modifié par : DÉCRET n°2015-338 du 25 mars 2015 - art. 2
Dans chacune des deux spécialités, courses au galop et courses au trot, une société est agréée par le ministre chargé de l'agriculture comme société mère de courses de chevaux.
Sont membres de la société mère de la spécialité qui les concerne :
1° Les membres socioprofessionnels, à savoir les propriétaires, les éleveurs, les entraîneurs et les jockeys ou drivers dans les conditions déterminées par les statuts ;
2° Des membres associés en raison de leur compétence, dans les conditions déterminées par les statuts ;
3° Le président ou le vice-président de chacune des fédérations régionales des courses prévues à l'article 14 ci-après ;
4° Les présidents des sociétés de courses organisant des réunions dans la spécialité concernée.
[…] 2. Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 2 du décret n° 97-456 du 5 mai 1997 modifié relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel « Dans chacune des deux spécialités, courses au galop et courses au trot, une société est agréée par le ministre chargé de l'agriculture comme société mère de courses de chevaux » ; qu'aux termes des dispositions du II de l'article 12 du même décret : « II. – Les sociétés mères : Exercent leur responsabilité sur l'ensemble de la filière dépendant de la spécialité dont elles ont la charge ; […]
[…] les commissaires de la Société France Galop, agissant en qualité de juges d'appel, ont jugé l'appel recevable et , sur le fondement de l'article 166 I-alinéa 2 du Code des courses au galop, ont maintenu la sanction prononcée à l'encontre de H B et, y ajoutant, distancé le cheval “Z d'Y”de la première place du “Prix du Magnoac” et, […] La société de course dite “France Galop” est , conformément aux dispositions du décret n°97-456 du 5 mai 1997 (relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel), une association régie par les dispositions de la loi du 1 er juillet 1901 dont l'objet est, en particulier,
[…] par voie d'exception, l'illégalité de l'article 64 para I-b du code des courses au galop ; qu'aux termes de l'article 65 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 précitée : « L'article 2 de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux est ainsi modifié : 1° Les mots : «, après avis du Conseil supérieur des haras » sont supprimés ; […] et attribue des primes à l'élevage. « Les obligations de service public incombant aux sociétés-mères et les modalités de leur intervention sont définies par décret. » ; qu'aux termes des dispositions de l'article 2 du décret n° 97-456 du 5 mai 1997 susvisé ; « Dans chacune des deux spécialités, […]