Entrée en vigueur le 8 mai 1997
Il est créé au sein de chaque société mère et selon les modalités prévues par leurs statuts des comités régionaux, constitués de représentants élus des éleveurs, propriétaires, entraîneurs, jockeys ou drivers, tels que définis au 1° de l'article 2 ci-dessus.
1. Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 2e section, 23 février 2017, n° 14/10952
[…] En l'espèce, il ressort tant de son extrait K-Bis que de ses statuts et en particulier de ses articles 3 et 13 que le GIE PMU, régi par le décret n°97-456 du 05 mai 1997, a un objet désintéressé et non lucratif présentant un caractère civil, ayant pour objet « la mise en œuvre, au profit de chacune des Sociétés de Courses membres du Groupement, d'un ensemble de moyens techniques, administratifs, juridiques, financiers et personnel nécessaires au service permanent et continu du pari mutuel hors des hippodromes ainsi que sur des hippodromes des Sociétés Mères pour tout ou partie des réunions qu'elles organisent », et étant financé de manière équilibrée par les contributions de ses membres.
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion