Entrée en vigueur le 28 mars 2015
Modifié par : DÉCRET n°2015-338 du 25 mars 2015 - art. 3
[…] que la société Z A STABLES soulève, par voie d'exception, l'illégalité de l'article 64 para I-b du code des courses au galop ; […] tant à l'élevage qu'à l'entraînement, et attribue des primes à l'élevage. « Les obligations de service public incombant aux sociétés-mères et les modalités de leur intervention sont définies par décret. » ; qu'aux termes des dispositions de l'article 2 du décret n° 97-456 du 5 mai 1997 susvisé ; « Dans chacune des deux spécialités, […] 2° Des membres associés en raison de leur compétence, dans les conditions déterminées par les statuts ;3° Le président ou le vice-président de chacune des fédérations régionales des courses prévues à l'article 14 ci-après. » ; […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 65 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 précité : « L'article 2 de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux est ainsi modifié : 1° Les mots : «, […] et attribue des primes à l'élevage. « Les obligations de service public incombant aux sociétés-mères et les modalités de leur intervention sont définies par décret. » ; qu'aux termes des dispositions de l'article 2 du décret n° 97-456 du 5 mai 1997 susvisé ; […] dans les conditions déterminées par les statuts ;3° Le président ou le vice-président de chacune des fédérations régionales des courses prévues à l'article 14 ci-après. » ; […]