Article 29 du Décret n°97-456 du 5 mai 1997
Article 28Article 30
Entrée en vigueur le 1 décembre 2021

NOTA

Conformément à l'article 2 du décret n° 2021-1425 du 29 octobre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er décembre 2021.

Commentaire • 1

1. Sociétés de courses de chevaux : modification de la gouvernance du groupement d'intérêt économique « Pari mutuel urbain » #BrèveAccès limité
Lexis Veille · 30 juillet 2018
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Décision • 1

1. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 10 juillet 2014, n° 1306700Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 65 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 précité : « L'article 2 de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux est ainsi modifié : 1° Les mots : «, après avis du Conseil supérieur des haras » sont supprimés ; […] et attribue des primes à l'élevage. « Les obligations de service public incombant aux sociétés-mères et les modalités de leur intervention sont définies par décret. » ; qu'aux termes des dispositions de l'article 2 du décret n° 97-456 du 5 mai 1997 susvisé ; […] qu'aux termes de l'article 12 du même décret : « I. – Sans préjudice des dispositions des articles 27 à 29, […]

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Document parlementaire • 0

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