Entrée en vigueur le 28 mars 2015
Modifié par : DÉCRET n°2015-338 du 25 mars 2015 - art. 6
Les conditions d'organisation et de fonctionnement des organismes à vocation sociale sont approuvées par le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé du budget. Cette approbation est réputée acquise en cas de silence du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget pendant un délai d'un mois à compter de la réception de la demande. Les dispositions du sixième alinéa de l'article 31 et des articles 32, 33, 34, 35 et 38 leur sont applicables.
[…] En l'espèce, l'inspecteur constate que les salariés et retraités du [8] qui recouvre la forme d'un groupement d'intérêt économique (article 27 décret n° 97-456 du 5 mai 1997 modifié relatif aux sociétés de courses et au pari mutuel) bénéficient de prestations notamment des allocations de retraite supplémentaires (ARS) de l'association [7] dont le [8] est adhérent. […] Le financement de ces allocations de retraite supplémentaire est assuré par l'affectation des gains non-réclamés au régime de retraite autorisés par l'article 31 du décret précité du 5 mai 1997 qui prévoit par ailleurs un contrôle de l'État (article 36). […]
[…] 1°/ que l'article 141 du Traité CE, devenu article 157 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, […] qu'au cas présent, l'ORPESC était un organisme à vocation sociale ayant notamment pour objet d'assurer aux salariés des sociétés de course une allocation de retraite ; que ce régime était financé par les gains non réclamés par les parieurs répartis, en application de l'articles 32 du décret n° 83-878 du 4 octobre 1983 puis de l'article 36 du décret n° 97-456 du 5 mai 1997, par la Fédération Nationale des Courses Françaises après approbation des Ministres de l'Agriculture et du Budget ; […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 65 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 précité : « L'article 2 de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux est ainsi modifié : 1° Les mots : «, après avis du Conseil supérieur des haras » sont supprimés ; […] et attribue des primes à l'élevage. « Les obligations de service public incombant aux sociétés-mères et les modalités de leur intervention sont définies par décret. » ; qu'aux termes des dispositions de l'article 2 du décret n° 97-456 du 5 mai 1997 susvisé ; « Dans chacune des deux spécialités, […] relatifs au pari mutuel hors les hippodromes, et de l'article 36, […]