Article 10 du Décret n°96-1234 du 27 décembre 1996
Article 9Article 11
Décret n°96-1234 du 27 décembre 1996
Article 10 du Décret n°96-1234 du 27 décembre 1996 pris pour l'application du chapitre II du titre Ier de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire
Version31 décembre 1996
Entrée en vigueur le 31 décembre 1996
Les recrutements des lauréats des concours réservés sont pris en compte pour l'application des dispositions de l'article 39 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.