Article 3 du Décret n°97-326 du 10 avril 1997
Article 2
Article 4
Entrée en vigueur le 11 avril 1997

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision1

1Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 novembre 2002, 00-14.641, Publié au bulletinCassation

[…] Attendu que le syndicat CFDT des banques de Rouen et de sa région a fait assigner d'heure à heure devant le tribunal de grande instance de Rouen, statuant en la formation de référé, la Société générale, la Banque nationale de Paris afin qu'il leur soit fait interdiction de faire travailler des salariés le dimanche 5 mars 2000 au Salon de l'étudiant, estimant une telle participation irrégulière en ce qu'elle contrevient d'une part à l'obligation de repos dominical sans entrer dans le cadre des dérogations apportées à cette obligation par les articles L. 221-9 et R. 221-4-1 du Code du travail, d'autre part aux dispositions de l'article 3 du décret n° 97-326 du 10 avril 1997, relatif au repos hebdomadaire dans les établissements de banque ;

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).