Décret n°97-390 du 17 avril 1997 portant incorporation dans le code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 24 avril 1997 |
|---|---|
| Dernière modification : | 24 avril 1997 |
| Code visé : | Code des douanes |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code des douanes ;
Vu l'article 13 de la loi n° 51-489 du 30 avril 1951 ;
Vu les textes codifiés et cités dans le présent décret,
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
Alain Juppé.
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Alain Lamassoure.
Le ministre de l'économie et des finances,
Jean Arthuis.
Alain Juppé.
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Alain Lamassoure.
Le ministre de l'économie et des finances,
Jean Arthuis.