Entrée en vigueur le 1 janvier 1998
Modifié par : Décret n°97-1268 du 29 décembre 1997 - art. 1 () JORF 29 décembre 1997 en vigueur le 1er janvier 1998
[…] — de condamner l'Etat à lui verser une somme de 100 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n° 97-215 du 10 mars 1997 relatif à l'indemnité exceptionnelle allouée à certains fonctionnaires ;
[…] — de condamner la recteur de l'académie de la Réunion à lui verser une somme de 200 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n° 97-215 du 10 mars 1997, modifié par le décret n° 97-1268 du 29 décembre 1997, relatif à l'indemnité exceptionnelle allouée à certains fonctionnaires ;
[…] — qu'elle satisfait aux conditions posées par l'article 1 er du décret n° 97-215 qui réserve le bénéfice de l'indemnité exceptionnelle aux fonctionnaires civils dont la première nomination ou recrutement dans la fonction publique est intervenue avant le 1 er janvier 1998, elle-même ayant été recrutée le 15 juin 1970, et que le ministre de la défense a fait une interprétation restrictive de ces dispositions ; […] Vu le décret n° 97-215 du 10 mars 1997 relatif à l'indemnité exceptionnelle allouée à certains fonctionnaires civils, aux militaires à solde mensuelle ainsi qu'aux magistrats de l'ordre judiciaire ;