Entrée en vigueur le 1 janvier 1997
Lorsque les personnels mentionnés à l'article 1er du présent décret sont placés, au cours de l'année civile, dans une situation n'ouvrant plus droit à rémunération, l'indemnité est calculée et payée au plus tard à la fin du mois suivant la constatation de cette situation.
En cas de changement en cours d'année du service ordonnateur de l'indemnité, il est procédé à la liquidation et au paiement de celle-ci pour chacune des périodes.
En cas de changement en cours d'année du service ordonnateur de l'indemnité, il est procédé à la liquidation et au paiement de celle-ci pour chacune des périodes.
1. Tribunal administratif de Nîmes, 4 mai 2016, n° 1401039Rejet
[…] 3°) de mettre à la charge du centre de gestion la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens. […] — le décret n° 97-215 du 10 mars 1997 ;
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