Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
1. Tribunal administratif de Versailles, 8 février 2011, n° 1006321
[…] 2°) de mettre à la charge du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière la somme de 2.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Décret n°97-417 du 22 avril 1997
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