Décret n°97-423 du 28 avril 1997
Article 1 du Décret n°97-423 du 28 avril 1997 relatif aux déclarations de surfaces et à la gestion et au contrôle du régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arablesAbrogé
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Version29/04/1997
Entrée en vigueur le 29 avril 1997
Les modalités de présentation des déclarations de surfaces effectuées annuellement par les agriculteurs, conformément au paragraphe 1 de l'article 6 du règlement (CEE) n° 3508/92 susvisé, sont définies par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture. La date limite de dépôt de ces déclarations est fixée au 30 avril.
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