Article 3 du Décret n°97-423 du 28 avril 1997 relatif aux déclarations de surfaces et à la gestion et au contrôle du régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arablesAbrogé
Version29 avril 1997
Entrée en vigueur le 29 avril 1997
Le plan de régionalisation prévu à l'article 3 du règlement (CEE) n° 1765/92 susvisé est arrêté conjointement par les ministres chargés de l'agriculture et du budget.
Entrée en vigueur le 29 avril 1997
Sortie de vigueur le 11 juillet 2001
Abrogé par :
Décret n°2001-612 du 9 juillet 2001 - art. 14 (Ab) JORF 11 juillet 2001