Décret n°97-423 du 28 avril 1997 relatif aux déclarations de surfaces et à la gestion et au contrôle du régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arablesAbrogé

Derniers modifiés

le 16 juil. 1999

Sur le décret

Entrée en vigueur :	29 avril 1997
Dernière modification :	16 juillet 1999

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Décisions • 5

1. Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 8 février 2007, 05NT01026, Inédit au recueil Lebon

Rejet —

[…] Vu le règlement n° 3887/92/CEE de la Commission du 23 décembre 1992 portant modalités d'application du système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires ; Vu le code rural ; Vu le décret n° 97-423 du 28 avril 1997 relatif aux déclarations de surfaces et à la gestion et au contrôle du régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

2. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), du 18 octobre 2005, 02BX01996, inédit au recueil Lebon

Rejet —

[…] Vu le règlement CEE n° 3508-92 du 27 novembre 1992 modifié ; Vu le règlement CEE n° 3887-92 du 23 décembre 1992 modifié ; Vu le décret n°97-423 du 28 avril 1997 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

3. Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 29 août 2008, 297878, Inédit au recueil Lebon

Annulation —

[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le règlement (CEE) n° 3887/92 ; Vu le décret n° 97-423 du 28 avril 1997 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

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Document parlementaire • 0

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Dernière version consolidée

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre de l'économie et des finances,

Vu le règlement (CEE) n° 1765/92 du Conseil du 30 juin 1992 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables ;

Vu le règlement (CEE) n° 3508/92 du Conseil du 27 novembre 1992 établissant un système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires ;

Vu le règlement (CEE) n° 3887/92 de la Commission du 23 décembre 1992 portant modalités d'application du système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires ;

Vu le règlement (CE) n° 762/94 de la Commission du 6 avril 1994 portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 1765/92 du Conseil en ce qui concerne le gel de terres ;

Vu le règlement (CE) n° 658/96 de la Commission du 9 avril 1996 relatif à certaines conditions d'octroi des paiements compensatoires dans le cadre du régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables ;

Après avis du Conseil d'Etat (section des travaux publics),

Article 1

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Les modalités de présentation des déclarations de surfaces effectuées annuellement par les agriculteurs, conformément au paragraphe 1 de l'article 6 du règlement (CEE) n° 3508/92 susvisé, sont définies par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture. La date limite de dépôt de ces déclarations est fixée au 30 avril.

Article 2

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La date de début de la période de sept mois prévue au c du paragraphe 1 de l'article 2 du règlement (CEE) n° 3887/92 susvisé pendant laquelle une superficie fourragère doit être disponible pour l'élevage des animaux est fixée au 1er janvier de chaque année.

Article 3

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Le plan de régionalisation prévu à l'article 3 du règlement (CEE) n° 1765/92 susvisé est arrêté conjointement par les ministres chargés de l'agriculture et du budget.