Article 2 du Décret n°97-540 du 26 mai 1997 fixant les modalités d'application de la durée légale du travail effectif pour les salariés agricoles

Article 2 du Décret n°97-540 du 26 mai 1997

Article 1

Article 3

Entrée en vigueur le 1 février 2001

Modifié par : Décret n°2001-92 du 29 janvier 2001 - art. 1 () JORF 1 février 2001

Pour l'application du présent décret, la journée s'entend de la période allant de 0 heure à minuit, la demi-journée de 0 heure à midi ou de midi à minuit.

Entrée en vigueur le 1 février 2001
Modifié par :	Décret n°2001-92 du 29 janvier 2001 - art. 1 () JORF 1 février 2001

Sortie de vigueur le 22 avril 2005
Abrogé par :	Décret 2005-368 2005-04-19 art. 3 JORF 22 avril 2005

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