Décret n°97-294 du 27 mars 1997 fixant les modalités d'application de l'article 362 du code général des impôts et modifiant l'annexe II de ce code
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 30 mars 1997 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 mars 1997 |
| Code visé : | Code général des impôts, annexe II, CGIANII. |
Commentaire • 0
Décisions • 3
Annulation —
[…] que l'article 403 du code général des impôts applique cette décision, complétée par un décret du 14 octobre 1996 (article 169-0 A CGI Annexe III) qui prévoit notamment la délivrance par l'administration d'un certificat permettant d'attester que le rhum traditionnel est conforme aux dispositions de l'article 403 du code général des impôts ; que cette mesure avait pour but de sauvegarder les intérêts vitaux des producteurs de rhum communautaires, l'instrument fiscal étant alors considéré comme le seul moyen de maintenir un espace commercial pour le rhum des DOM ; que par une décision du Conseil n°2002/166/CE du 18 février 2002, […] Vu le décret n°97-294 du 27 mars 1997 modifié ;
Annulation —
[…] Vu le décret n° 97-294 du 27 mars 1997 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 362 du code général des impôts : Peuvent être exportés des départements français d'outre-mer vers la France métropolitaine en exemption de la soulte et jusqu'à concurrence d'une quantité annuelle de 90 000 hectolitres d'alcool pur les rhums et les tafias traditionnels qui répondent aux conditions de l'article 3 du décret n° 88-416 du 22 avril 1988 et ne titrant pas plus de 80 % vol. / (..) Les conditions d'application de cet article notamment les modalités de répartition des rhums entre les départements français d'outre-mer et entre les producteurs et la gestion de ces contingents sont fixées par décret en Conseil d'Etat ; […]
Rejet —
[…] Vu le décret n° 97-294 du 27 mars 1997 ; […] Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, du ministre délégué à l'outre-mer et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts, notamment son article 362, ainsi que l'annexe II de ce code ;
Vu le code des douanes, notamment son article 285 ;
Vu les avis des conseils généraux de la Martinique et de la Guyane ainsi que les lettres adressées par les préfets de la Guadeloupe et de la Réunion respectivement aux présidents du conseil général de ces départements aux fins de soumettre à l'avis des conseils généraux desdits départements le projet de décret fixant les modalités d'application de l'article 362 du code général des impôts et modifiant l'annexe II de ce code ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Ces arrêtés fixent également les conditions de la gestion des contingents ainsi que les règles d'organisation de la campagne rhumière et notamment les dates des campagnes, la division des contingents en tranches selon la catégorie, le blocage et le déblocage des tranches ainsi que les dérogations aux mesures de blocage et déblocage. Ces arrêtés déterminent en outre les mesures de redistribution des contingents entre départements et producteurs.