Entrée en vigueur le 3 septembre 1997
Outre son président, la commission nationale chargée d'établir la liste des experts en automobile prévue par l'article 1er de la loi du 11 décembre 1972 susvisée comprend :
1° Sept représentants de l'Etat ;
2° Sept représentants des professions concernées par l'expertise et l'assurance, dont :
Quatre experts en automobile ;
Deux représentants des entreprises d'assurance ;
Un représentant des professionnels de la réparation automobile ;
3° Sept représentants des consommateurs.
1° Sept représentants de l'Etat ;
2° Sept représentants des professions concernées par l'expertise et l'assurance, dont :
Quatre experts en automobile ;
Deux représentants des entreprises d'assurance ;
Un représentant des professionnels de la réparation automobile ;
3° Sept représentants des consommateurs.
2. Automobiles Et Cycles - Experts - Exercice De La Profession
M. Dutreil Renaud · Questions parlementaires · 18 mai 1998
La profession d'expert en automobile est organisée par la loi n° 72-1097 du 11 décembre 1972 modifiée en 1985 et complétée par l'article 44 de la loi n° 89-1094 du 31 décembre 1989 que prévoyait la tenue d'une liste nationale des experts en automobile en dehors de laquelle personne ne pourrait exercer la profession. […] enfin été pris le décret relatif à la commission chargée d'arrêter la liste des experts en automobile. […] Les dispositions du décret n° 97-813 du 27 août 1997 relatif à la commission nationale chargée d'arrêter la liste des experts en automobile sont conformes aux objectifs fixés par la loi de 1972 modifiée relative à l'organisation de la profession d'experts en automobile. […]
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Les dispositions du décret n° 97-813 du 27 août 1997 relatif à la commission nationale chargée d'arrêter la liste des experts en automobile sont conformes aux objectifs fixés par la loi de 1972 modifiée relative à l'organisation de la profession d'experts en automobile. En effet, celle-ci prévoit, en son article premier, que cette commission est composée en nombre égal de représentants de l'Etat, de représentants des professions concernées par l'expertise et l'assurance et de représentants des consommateurs.
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