Entrée en vigueur le 1 avril 2000
La dépense subventionnable peut inclure des dépenses connexes qui concourent directement à la réalisation du projet.
Paul Natali appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le décret n° 2004-658 du 6 juillet 2004, pris pour l'application des dispositions de l'article 10 du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour les projets d'investissement. […] Aux termes de l'article 1er du décret du 6 juillet 2004 susmentionné, […]
Lire la suite…[…] Vu le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 16 décembre 1999 : Les subventions relatives à des projets d'investissements peuvent être consacrées au financement des différentes phases d'une opération, telles que les études, les acquisitions immobilières, les travaux de construction ou d'aménagement, les grosses réparations, l'équipement en matériel à l'exclusion du simple renouvellement ;
Aux termes de l'article 2 des décrets de grâces collectives des 9 juillet et 16 décembre 1999, 11 juillet 2000 et 10 juillet 2001, sont exclus du bénéfice de ces grâces les condamnés détenus pour l'exécution d'une ou plusieurs peines dont l'une au moins a été prononcée pour, notamment, infraction à la législation sur les stupéfiants.
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-4 du Code pénal, 2 des décrets de grâces collectives des 10 juillet 1998, 9 juillet et 16 décembre 1999, 11 juillet 2000, 10 juillet 2001 et 10 juillet 2002 ;
Prête d'abord à interrogation le fait que la circulaire attaquée soit intervenue dans un domaine largement balisé par le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement, alors en vigueur 2 . […] les ressources de ce fonds sont prévues par la loi de finances et il s'agit donc bien de subventions attribuées sur le budget de l'Etat au sens de l'article 1er du décret. […] La circulaire nous paraît méconnaître le décret du 16 décembre 1999 sur deux des points en litige : - S'agissant de l'exigence d'absence de commencement d'exécution avant l'attribution de la subvention, […]
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