Entrée en vigueur le 20 avril 2003
Modifié par : Décret n°2003-367 du 18 avril 2003 - art. 1 () JORF 20 avril 2003
Le contenu de cette demande ainsi que les pièces à produire pour la constitution du dossier complet sont définis par un arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la réforme de l'Etat. Le cas échéant, pour l'examen des dossiers relevant de ses attributions, chaque ministre détermine, par arrêté, les pièces complémentaires qu'il considère nécessaires pour la constitution du dossier complet.
[…] Aux termes de l'article 18 du décret du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement : « Les articles 3 à 8 du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement demeurent applicables aux demandes de subvention reçues avant le 1 er octobre 2018 ». […]
[…] Ce dernier logement a été donné en location dès son achèvement, de sorte que l'intéressé n'a jamais respecté l'engagement d'occupation du logement à titre de résidence principale, méconnaissant ainsi la condition fixée au 1° précité de l'article 20 de l'arrêté du 13 mars 1986. […] Enfin, M. C… ne saurait, en tout état de cause, utilement invoquer les dispositions des articles 3 et 4 du décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement dès lors que ces dispositions sont entrées en vigueur postérieurement à la date d'octroi de la subvention litigieuse.
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 3 du décret de grâces collectives du 16 décembre 1999 ; […]