Entrée en vigueur le 20 avril 2003
Modifié par : Décret n°2003-367 du 18 avril 2003 - art. 2 () JORF 20 avril 2003
En l'absence de réponse de l'administration à l'expiration du délai de deux mois, le dossier est réputé complet.
. - Le décret nº 72-196 du 10 mars 1972 relatif aux subventions d'investissement de l'Etat dont l'article 10 fixait la règle selon laquelle la décision attributive de subvention devait être antérieure au commencement d'exécution de l'opération à subventionner vient d'être abrogé par le décret du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement. […]
Lire la suite…[…] Selon résolutions n° 4, 6 et 7, l'assemblée générale des copropriétaires du 5 février 2014 a notamment : […] Vu l'article 1992 du Code civil, vu l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965, vu le Décret n°99-1060 du 16 décembre 1999, vu l'article L 112-6 du Code des Assurances, […] — le fait que le démarrage des travaux entraîne la perte du droit à subvention résulte de l'article 5 du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999,
[…] — la décision attaquée n'est pas entachée d'un vice de procédure car la visite sur place d'un agent de la direction départementale des territoires en charge de la forêt prévue par la circulaire du 11 juin 2008 et l'article 8 des arrêtés du préfet de région des 6 octobre 2008 et 9 juin 2010 a pour objet de vérifier la conformité du chantier avec le projet d'opération approuvé mais non de vérifier en amont que le projet d'investissement est bien éligible à la subvention ; en application de l'article 7 du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999, […] Vu le mémoire en réplique, enregistré le 4 juillet 2011, présenté par M. […]
[…] — de mettre à la charge de la région Centre la somme de 4 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement ;
Le versement des subventions de l'Etat aux collectivités locales est encadré par les dispositions du décret nº 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement. […] Une fois cette condition remplie, il revient au bénéficiaire de demander le versement de tout ou partie de la subvention allouée, sur production des justificatifs nécessaires, au service de l'ordonnateur qui a attribué la subvention. […] En principe, conformément à l'article 5 du décret du 16 décembre 1999, aucun commencement d'exécution du projet ne peut être opéré avant la date à laquelle le dossier est complet. […]
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