Entrée en vigueur le 20 avril 2003
Modifié par : Décret n°2003-367 du 18 avril 2003 - art. 3 () JORF 20 avril 2003
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, lorsque le projet s'inscrit dans un programme cofinancé par la Commission européenne, le commencement d'exécution peut intervenir avant la demande mentionnée à l'article 3, sauf application des règles communautaires sur les aides d'Etat qui imposent le dépôt d'une demande de subvention préalablement au commencement d'exécution.
Toute demande de subvention qui n'a pas donné lieu à décision attributive au sens de l'article 9 dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle le dossier est complet est rejetée implicitement. Ce délai de six mois est suspendu lorsque l'attribution de la subvention est subordonnée à la consultation d'autorités extérieures à l'Etat. La liste de ces consultations est fixée par arrêté du ministre intéressé et du ministre chargé du budget. Si, après rejet, la demande de subvention est présentée de nouveau, elle constitue une nouvelle demande.
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 ; – le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 ; – le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : – le rapport de M. Thomas Janicot, auditeur, – les conclusions de M. […] liquide celle-ci dans les conditions prévues par l'article 13. […] Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 à verser à la commune de Vitry-le-François au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […]
Lire la suite…Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 ; – le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 ; – le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : – le rapport de M. Thomas Janicot, auditeur, – les conclusions de M. […] liquide celle-ci dans les conditions prévues par l'article 13. […] Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 à verser à la commune de Vitry-le-François au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […]
Lire la suite…[…] Vu l'article 1992 du Code civil, vu l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965, vu le Décret n°99-1060 du 16 décembre 1999, vu l'article L 112-6 du Code des Assurances, […] — le fait que le démarrage des travaux entraîne la perte du droit à subvention résulte de l'article 5 du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999,
[…] que le rapport provisoire du contrôle du SCOSA lui a ensuite été transmis le 22 mai 2008 ; qu'elle a fourni le 5 juin 2008 ses observations sur ce contrôle ; que le CICC a validé les 21, […] que le SCOSA chargé de la mise en œuvre des contrôles prévus à l'article R. 622-46 du code rural est un service de compétence nationale du ministère de l'économie et des finances et de l'industrie créé par arrêté du 23 décembre 2006 ; […] que s'agissant de la subvention de la deuxième tranche la convention d'attribution de subvention stipulait que le non-respect de la date du début des travaux entraînerait le reversement de la subvention prévue à l'article 15 du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 ; […]
[…] Vu le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement ; […] Considérant que l'article 5 du décret du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement dispose : « Sous réserve de l'application des dispositions de l'article 6, aucun commencement d'exécution du projet ne peut être opéré avant la date à laquelle le dossier est complet au sens de l'article 4. » ;
Il soutient surtout que la demande de paiement du 8 novembre 2007 a interrompu la prescription et fait ainsi courir à nouveau un délai de quatre ans, conformément à l'article 2 de la loi du 31 décembre 1968. […] Dans le cas du soutien aux projets d'investissement qui nous intéresse ici, […] Pour prendre le cas le plus simple, si le projet d'investissement n'est pas réalisé, aucune subvention ne sera versée. […] Le parallèle peut être fait avec le droit civil, l'article 2233 du code civil disposant que « la prescription ne court pas (…) à l'égard d'une créance qui dépend 3 Décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement. […]
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