Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Modifié par : Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 49
-sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article 5, autoriser le commencement d'exécution du projet avant la date à laquelle le dossier est complet, ou interdire le commencement d'exécution avant la date de la décision attributive de subvention, sauf renonciation à la subvention de la part du demandeur ;
-proroger le délai de rejet implicite de la demande visé au troisième alinéa de l'article 5, pour un projet qui aurait reçu un commencement d'exécution dans des conditions régulières.
L'autorisation ou l'interdiction de commencer le projet et la décision de proroger le délai de rejet implicite du dossier sont notifiées au demandeur.
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 ; – le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 ; – le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : – le rapport de M. Thomas Janicot, auditeur, – les conclusions de M. […] liquide celle-ci dans les conditions prévues par l'article 13. […] Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 à verser à la commune de Vitry-le-François au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […]
Lire la suite…Prête d'abord à interrogation le fait que la circulaire attaquée soit intervenue dans un domaine largement balisé par le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement, alors en vigueur 2 . […] les ressources de ce fonds sont prévues par la loi de finances et il s'agit donc bien de subventions attribuées sur le budget de l'Etat au sens de l'article 1er du décret. […] La circulaire nous paraît méconnaître le décret du 16 décembre 1999 sur deux des points en litige : - S'agissant de l'exigence d'absence de commencement d'exécution avant l'attribution de la subvention, […]
Lire la suite…[…] Vu le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement ; […] Considérant que l'article 5 du décret du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement dispose : « Sous réserve de l'application des dispositions de l'article 6, aucun commencement d'exécution du projet ne peut être opéré avant la date à laquelle le dossier est complet au sens de l'article 4. » ;
[…] – le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 ; […] au surplus, méconnaît, s'agissant des subventions destinées à la réalisation d'opérations d'investissement, les dispositions de l'article 6 du décret du 16 décembre 1999, aux termes duquel : « par dérogation aux dispositions de l'article précédent, l'autorité compétente pour attribuer la subvention peut, par décision visée du contrôleur budgétaire ou du contrôleur budgétaire déconcentré : – sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article 5, […]
[…] Vu le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour les projets d'investissement ; […] Considérant que le décret du 16 décembre 1999 régit « les subventions que l'Etat peut accorder sur le budget général, les budgets annexes et les comptes spéciaux du Trésor aux personnes publiques, à l'exception des établissements publics de l'Etat, et aux personnes physiques ou morales de droit privé, en vue de la réalisation de projets d'investissement matériel ou immatériel, pour la mise en œuvre d'une politique d'intérêt général » ; que son article 5 dispose : « Sous réserve de l'application des dispositions de l'article 6, aucun commencement d'exécution du projet ne peut être opéré avant la date à laquelle le dossier est complet au sens de l'article 4 » ;
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 ; – le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 ; – le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : – le rapport de M. Thomas Janicot, auditeur, – les conclusions de M. […] liquide celle-ci dans les conditions prévues par l'article 13. […] Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 à verser à la commune de Vitry-le-François au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […]
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