[…] Vu l'article 1992 du Code civil, vu l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965, vu le Décret n°99-1060 du 16 décembre 1999, vu l'article L 112-6 du Code des Assurances, […] Par courrier en date du 9 février 2015 adressé au syndic de l'immeuble, la DRAC a rappelé qu'en application de l'article 5 du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999, « la dépense subventionnée ne doit pas recevoir de commencement d'exécution avant la date à laquelle le dossier est déclaré ou réputé complet », le premier acte juridique signé « (bon de commande, contrat, marché) » valant « commencement d'exécution », de sorte qu'en raison du commencement des travaux le 24 septembre 2024, il lui était « impossible de les subventionner sur les crédits de l'année 2015 » (pièce n° 7 produite par le syndicat des copropriétaires).

[…] — la décision attaquée n'est pas entachée d'un vice de procédure car la visite sur place d'un agent de la direction départementale des territoires en charge de la forêt prévue par la circulaire du 11 juin 2008 et l'article 8 des arrêtés du préfet de région des 6 octobre 2008 et 9 juin 2010 a pour objet de vérifier la conformité du chantier avec le projet d'opération approuvé mais non de vérifier en amont que le projet d'investissement est bien éligible à la subvention ; en application de l'article 7 du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999, l'absence d'accusé de réception de la demande de subvention ne constitue pas une promesse de subvention ; […]