Entrée en vigueur le 1 avril 2000
Une opération ou tranche d'opération ou un projet ne peut donner lieu, sur un même chapitre budgétaire, qu'à une seule subvention de l'Etat.
L'article 37 de la loi 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière prévoit que : « Les sommes dues en principal par un pouvoir adjudicateur, y compris lorsqu'il agit en qualité d'entité adjudicatrice, […] Dans le cas des subventions de l'État aux communes, les délais de paiement doivent être précisés lors de leur attribution. […] L'article 9 du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement prévoit en effet que : « La décision attributive, qu'il s'agisse d'un acte unilatéral ou d'une convention, […]
Lire la suite…L'article 37 de la loi 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière prévoit que : « Les sommes dues en principal par un pouvoir adjudicateur, y compris lorsqu'il agit en qualité d'entité adjudicatrice, […] Dans le cas des subventions de l'Etat aux communes, les délais de paiement doivent être précisés lors de leur attribution. […] L'article 9 du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement prévoit en effet que : « La décision attributive, qu'il s'agisse d'un acte unilatéral ou d'une convention, […]
Lire la suite…[…] Vu le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 modifié relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement ; […] Considérant en premier lieu qu'aux termes de l'article 5 du décret susvisé du 16 décembre 1999 : (…) Toute demande de subvention qui n'a pas donné lieu à décision attributive au sens de l'article 9 dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle le dossier est complet est rejetée implicitement. […]
[…] Aux termes de l'article 18 du décret du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement : « Les articles 3 à 8 du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement demeurent applicables aux demandes de subvention reçues avant le 1 er octobre 2018 ». […] Aux termes de l'article 5 de ce décret : « (…) Toute demande de subvention qui n'a pas donné lieu à décision attributive au sens de l'article 9 dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle le dossier est complet est rejetée implicitement. […]
[…] Vu le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 modifié ; […] Considérant en second lieu que l'article 9 du décret susvisé du 16 décembre 1999 dispose que la décision attributive comporte les modalités de son exécution, du versement des fonds correspondants, ainsi que les clauses de reversement de ces fonds ; que, […]
L'article 9 du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissements prévoit en effet que « la décision attributive, qu'il s'agisse d'un acte unilatéral ou d'une convention, comporte au moins la désignation du projet, ses caractéristiques, la nature et le montant prévisionnel de la dépense subventionnable engagée par le bénéficiaire, le taux et le montant maximum prévisionnel de la subvention, le calendrier prévisionnel de l'opération, les modalités d'exécution et de versement ainsi que les clauses de reversement ». […] Il lui demande donc s'il ne serait pas possible de généraliser les dispositions de l'article 9 du décret susvisé au cas des subventions allouées aux communes par les conseils régionaux et départementaux.
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