Entrée en vigueur le 1 avril 2000
Cette autorité peut toutefois fixer un délai inférieur ou, exceptionnellement, proroger la validité de sa décision pour une période qui ne peut excéder un an.
[…] la circulaire ajoute à la réglementation, et notamment, s'agissant des subventions destinées à la réalisation d'opérations d'investissement, aux dispositions des articles 11 à 13 du décret du 16 décembre 1999, l'article 11 disposant que » si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention, le projet, […]
Lire la suite…Les subventions attribuées par l'État au titre des crédits répartis à l'initiative des commissions des finances de l'Assemblée nationale sur le programme 122 action 01 sont régies par le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999. Les articles 11 et 12 déterminent les différents délais en vigueur. […]
Lire la suite…[…] – le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 ; […] la circulaire ajoute à la réglementation, et notamment, s'agissant des subventions destinées à la réalisation d'opérations d'investissement, aux dispositions des articles 11 à 13 du décret du 16 décembre 1999, l'article 11 disposant que « si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention, le projet, […]
[…] — le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement modifié par le décret n° 2003-367 du 18 avril 2003 ; […] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article D. 211-54 du code de l'environnement : « Des subventions peuvent être accordées par l'Etat dans le cadre du programme de maîtrise des pollutions liées aux effluents d'élevage, pour favoriser la mise en œuvre, dans les exploitations agricoles, […] Elle est attribuée par le préfet du département du siège d'exploitation » ; qu'aux termes de l'article 11 du décret susvisé du 16 décembre 1999 : « Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention, […]
[…] — le refus s'est fondé à tort sur l'absence de référence à l'article 8 du décret n° 99-1060 dans le contrat de développement qui ne prévoit que les références aux articles 11, 12 et 15, […] Vu le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement ;
[…] la circulaire ajoute à la réglementation, et notamment, s'agissant des subventions destinées à la réalisation d'opérations d'investissement, aux dispositions des articles 11 à 13 du décret du 16 décembre 1999, l'article 11 disposant que » si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention, le projet, […]
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