Entrée en vigueur le 1 avril 2000
Toutefois, l'autorité qui a attribué la subvention peut, par décision motivée, prolonger le délai d'exécution pour une durée qui ne peut excéder quatre ans. Au préalable, elle vérifie que le projet initial n'est pas dénaturé et que l'inachèvement du projet n'est pas imputable au bénéficiaire. La liquidation de la subvention intervient dans les conditions fixées au premier alinéa ci-dessus.
liquide celle-ci dans les conditions prévues par l'article 13. […] La commune de Vitry-le-François est, par suite, fondée à soutenir que le ministre de la transition écologique et solidaire n'avait pas compétence pour prendre de telles dispositions et à demander pour ce motif, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de sa requête, l'annulation de ces dispositions. 12. […]
Lire la suite…Le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles mis en place par les articles L.125-1 et suivants du code de l'assurance s'applique aujourd'hui dans l'ensemble des DOM et COM, sauf en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie Française où le droit de l'assurance est une compétence locale. […] le fonds de secours pour l'outre-mer, destiné à aider les victimes à reprendre une vie normale après une catastrophe naturelle. […] Les règles relatives à la prescription quadriennale prévues par l'article 12 du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement sont rappelées expressément dans la circulaire. […]
Lire la suite…[…] – le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 ; […] et notamment, s'agissant des subventions destinées à la réalisation d'opérations d'investissement, aux dispositions des articles 11 à 13 du décret du 16 décembre 1999, l'article 11 disposant que « si, […] proroger la validité de sa décision pour une période qui ne peut excéder un an », l'article 12 prévoyant seulement que « lorsque le bénéficiaire de la subvention n'a pas déclaré l'achèvement du projet, de l'opération ou de la phase d'opération dans un délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d'exécution (…) l'autorité qui a attribué la subvention liquide celle-ci dans les conditions prévues par l'article 13. […]
[…] – le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 ; […] 12. En premier lieu, aux termes de l'article R. 622-46 du code rural, dans sa version applicable : « Des agents placés sous l'autorité du ministre chargé de l'économie contrôlent la réalité et la régularité des opérations faisant directement ou indirectement partie du système de financement par les fonds européens de financement de la politique agricole commune. […]
[…] Considérant, en sixième lieu, qu'aux termes de l'article 3 du décret n° 78-806 du 1 er août 1978 modifié susvisé relatif à la prime d'orientation pour les entreprises de stockage, […] pour les opérations d'intérêt régional, du préfet après avis de la conférence administrative régionale » ; qu'aux termes enfin de l'article 15 du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 susvisé : « L'autorité compétente exige le reversement total ou partiel de la subvention versée dans les cas suivants :- si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiés sans autorisation ; […] - le cas échéant, si le projet n'est pas réalisé dans le délai prévu à l'article 12. » ;
liquide celle-ci dans les conditions prévues par l'article 13. […] La commune de Vitry-le-François est, par suite, fondée à soutenir que le ministre de la transition écologique et solidaire n'avait pas compétence pour prendre de telles dispositions et à demander pour ce motif, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de sa requête, l'annulation de ces dispositions. 12. […]
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