Entrée en vigueur le 1 avril 2000
Une avance peut être versée lors du commencement d'exécution du projet. Elle ne peut excéder 5 % du montant prévisionnel de la subvention, sauf disposition particulière fixée par décret pris sur le rapport du ministre intéressé et du ministre chargé du budget.
Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l'avancement du projet. Ils ne peuvent excéder 80 % du montant prévisionnel de la subvention.
conditions énoncées aux articles L. 521-1 (référé-suspension) et L. 521-2 (référé-liberté) du CJA. […] des variétés ainsi identifiées, s'il y a lieu de faire application des dispositions du 2 de l'article 14 de la directive 2002/53/CE du 13 juin 2002 relatives à l'annulation de l'admission au catalogue de certaines variétés, ainsi que des dispositions des articles L. 535-6 et L. 535-7 du code de l'environnement relatives aux disséminations volontaires ayant lieu sans avoir fait l'objet de l'autorisation requise. […] l'article L. 557-43 du code de l'environnement. […] Pour le Conseil d'État, s'appuyant sur les travaux parlementaires préparatoires à la loi du 26 janvier 2016, […]
Lire la suite…Par un arrêt n° 16NC01750 du 14 décembre 2017, la cour administrative d'appel de Nancy a, d'une part, annulé le jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne et la décision du préfet des Ardennes du 5 janvier 2015 et, […] Par un pourvoi, enregistré le 14 février 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation demande au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt en tant qu'il fait droit aux conclusions indemnitaires de l'EARL du Coteau. […] Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative. 5. […]
Lire la suite…[…] — que la COMMUNE DE TOULOUSE a transmis à la DRAC 15 mois après la fin des travaux le certificat de fin de ces travaux ; que la consultation du service des bâtiments de France a conduit à un avis défavorable au motif que les enduits de la chapelle n'ont jamais recueilli l'accord de l'ABF ; que, par suite, le retrait de l'arrêté attributif est conforme aux prescriptions posées par l'article 14 du décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 ;
[…] — le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement modifié par le décret n° 2003-367 du 18 avril 2003 ; […] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article D. 211-54 du code de l'environnement : « Des subventions peuvent être accordées par l'Etat dans le cadre du programme de maîtrise des pollutions liées aux effluents d'élevage, […] qu'aux termes de l'article 14 de ce décret : « Le versement de la subvention est effectué sur justification de la réalisation du projet et de la conformité de ses caractéristiques avec celles visées par la décision attributive. / Une avance peut être versée lors du commencement d'exécution du projet. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 9 du décret du 16 décembre 1999 susvisé : « La décision attributive, qu'il s'agisse d'un acte unilatéral ou d'une convention, comporte au moins la désignation du projet, ses caractéristiques, […] le taux et le montant maximum prévisionnel de la subvention, le calendrier prévisionnel de l'opération, les modalités d'exécution et de versement ainsi que les clauses de reversement. (…) » ; qu'aux termes de l'article 14 du même décret : « Le versement de la subvention est effectué sur justification de la réalisation du projet et de la conformité de ses caractéristiques avec celles visées par la décision attributive. […]
Article 7 Les demandes de subvention sont adressées au ministre chargé de la communication (direction du développement des médias) et instruites par le secrétariat de la commission prévue à l'article 15. Article 8 Les subventions sont attribuées par décision du ministre chargé de la communication. […] la partie des subventions d'installation et d'équipement qui n'a pas encore été utilisée conformément à son objet est restituée dans les conditions prévues aux articles 12 et 13. […] Article 14 Le cessionnaire d'un contrat de location-gérance d'un service de radio par voie hertzienne peut bénéficier, pendant la durée de ce contrat, d'une subvention d'installation, […]
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