Entrée en vigueur le 1 avril 2000
- si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiés sans autorisation ;
- si elle a connaissance d'un dépassement du taux maximum prévu au troisième alinéa de l'article 10 ;
- le cas échéant, si le projet n'est pas réalisé dans le délai prévu à l'article 12.
En application de l'article L. 111-7 du code des juridictions financières, la Cour a procédé à l'examen de l'emploi des subventions d'exploitation pour la période 2005 à 2010. […] (sorties à thème historiques, gastronomiques) ou à des croisières. […] La Cour ajoute que « ce constat aurait dû entraîner l'application des dispositions de l'article 15 du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'État pour les projets d'investissement qui prévoit pour les cas où l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement ont été modifiés sans autorisation que l'autorité compétente exige le reversement total ou partiel de la subvention ». […]
Lire la suite…Article D1424-32-3 Les subventions du fonds d'aide à l'investissement prévu à l'article L. 1424-36-1 sont réparties chaque année entre les services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours et la commune de Marseille sur la base d'un montant établi, dans les départements métropolitains, par zone de défense et de sécurité et, dans les départements d'outre-mer, […] conformément aux critères fixés par la commission instituée au II de l'article L. 1424-36-1 susvisé. […] Article D1424-32-11 Le préfet de département demande le reversement total ou partiel de la subvention dans les cas prévus par l'article 15 du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999.
Lire la suite…[…] X, C, en vertu d'une délégation consentie par arrêté préfectoral du 10 février 2009 qu'il produit ; que le SCOSA chargé de la mise en œuvre des contrôles prévus à l'article R. 622-46 du code rural est un service de compétence nationale du ministère de l'économie et des finances et de l'industrie créé par arrêté du 23 décembre 2006 ; […] les suites pénales étant indépendantes des suites administratives ; que s'agissant de la subvention de la deuxième tranche la convention d'attribution de subvention stipulait que le non-respect de la date du début des travaux entraînerait le reversement de la subvention prévue à l'article 15 du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 ; […]
[…] – subsidiairement, les subventions litigieuses ont été utilisées pour réaliser une activité de recherche en France conformément à l'objet notamment rappelé à l'article 16 du décret du 16 décembre 1999 ; en tout état de cause, aucun reversement de subventions n'a été recherché par l'Etat comme il lui aurait été possible de le faire en vertu de l'article 15 dudit décret si l'objet des subventions avait été détourné comme le sous-tend à tort le ministre ;
[…] – le décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 561-16 du code de l'environnement : « (…) la contribution du fonds de prévention des risques naturels majeurs au financement de mesures de prévention prises à l'initiative d'une personne autre que l'Etat prend la forme de subventions régies par le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 modifié relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement » ; […] que l'article 15 du décret susvisé du 16 décembre 1999 prescrit un reversement total ou partiel de la subvention « si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiés sans autorisation » ; […]
du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions individuelles ; Vu le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 modifié relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement ; Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ; Le conseil des ministres entendu, […]
Lire la suite…