Article 3 du Décret n°99-971 du 24 novembre 1999 modifiant le décret n° 56-883 du 1er septembre 1956 relatif au statut des fonctionnaires du corps de l'inspection générale du ministère des anciens combattants et victimes de guerre.

Article 3 du Décret n°99-971 du 24 novembre 1999

Article 2Article 4

Entrée en vigueur le 28 novembre 1999

La référence au ministère des anciens combattants et victimes de guerre dans les textes réglementaires en vigueur est remplacée par la référence au ministère chargé des anciens combattants.

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