Entrée en vigueur le 1 février 2000
Est créé par : Décret 2000-82 2000-01-31 JORF 1er février 2000 et rectificatif JORF 5 février 2000
Ce contingent est réduit à 90 heures par an et par salarié lorsque la durée hebdomadaire de travail varie dans le cadre d'une convention ou d'un accord collectif de modulation conclu en application de l'article L. 212-8 du code du travail. Toutefois, cette réduction n'est pas applicable lorsque la convention ou l'accord collectif prévoit une variation de la durée hebdomadaire de travail dans les limites de 31 et 39 heures ou un nombre d'heures au-delà de la durée légale hebdomadaire inférieur ou égal à 70 heures par an.
[…] indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile 1 200 euros, […] Par ailleurs, contrairement à ce que soutient M. [V], il n'existe pas de dispositions conventionnelles fixant le contingent annuel d'heures supplémentaires applicable, puisque l'article 18 de la convention collective applicable prévoit uniquement que 'le contingent annuel visé à l'article 1er du décret n° 2000-82 du 31 janvier 2000 relatif à la fixation du contingent d'heures supplémentaires est majoré de 100 heures pour chacun des exercices civils 2001 et 2002 en application de l'article L. 212-6 du code du travail.' En l'absence de nouvelles dispositions pour les années suivantes, […]