Article 2 du Décret n°2000-82 du 31 janvier 2000 relatif à la fixation du contingent d'heures supplémentaires prévu à l'article L. 212-6 du code du travail
Version1 février 2000
Entrée en vigueur le 1 février 2000
Le décret n° 82-101 du 27 janvier 1982 relatif à la fixation du contingent d'heures supplémentaires prévu à l'article L. 212-6 du code du travail est abrogé.
Entrée en vigueur le 1 février 2000
Sortie de vigueur le 28 mars 2001
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NOTA
Nota : Conseil d'Etat 2001-03-28 n° 219567 : le Conseil d'Etat a annulé le décret n° 2000-82 2000-01-31 en tant qu'il ne fixe pas le contingent d'heures supplémentaires applicable aux cadres de la catégorie intermédiaire régis par l'article L. 212-15-3 du code du travail qui n'ont pas signé de convention individuelle de forfait ou qui sont régis individuellement par une convention de forfait établie en heures sur une base hebdomadaire ou mensuelle.