Décret n°97-965 du 17 octobre 1997
Article 2 du Décret n°97-965 du 17 octobre 1997 fixant pour l'année 1997 la rémunération de la garantie accordée par l'Etat aux fonds collectés par les caisses d'épargne et par la Caisse nationale d'épargne
Chronologie des versions de l'article
Version21/10/1997
Entrée en vigueur le 21 octobre 1997
Le montant de la rémunération mentionnée à l'article 35-1 du code des caisses d'épargne est fixé au titre de l'année 1997 à 4 milliards de francs.
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