Article 2 du Décret n°97-872 du 23 septembre 1997 autorisant les sociétés Crédit lyonnais Europe SA et Notolion BV à céder leur participation au capital de la société Credito Bergamasco SpA
Version25 septembre 1997
Entrée en vigueur le 25 septembre 1997
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.