Entrée en vigueur le 30 décembre 1997
Cette taxe a pour objet de favoriser l'expression radiophonique.
Georges Frêche attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le décret n° 97-1263 du 29 décembre 1997 portant création d'une taxe parafiscale au profit d'un fonds de soutien à l'expression radiophonique. Ce décret stipule, en son article 14, qu'une aide à l'équipement peut être attribuée aux radios éligibles telles que définies par l'article 1er, c'est-à-dire aux radios associatives classées par le CSA en catégorie A.
Lire la suite…[…] 15-02-01 […] 1°) poser une question préjudicielle à la Cour de justice des Communautés européennes, sur le fondement de l'article 234 du Traité instituant la Communauté européenne ; […] Vu le décret n° 97-1263 du 29 décembre 1997 portant création d'une taxe parafiscale au profit d'un fonds de soutien à l'expression radiophonique ;
[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] à la suite de la notification par le gouvernement français du décret n° 97-1263 du 29 décembre 1997 reconduisant cette taxe pour la période 1998-2002, a décidé de ne pas soulever d'objections aux modifications du régime d'aide à l'expression radiophonique alimenté par cette taxe ;
[…] 54-01-07-06 […] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 200-1 du livre des procédures fiscales : « Les dispositions du code de justice administrative sont applicables aux affaires portées devant le tribunal administratif ou devant la cour administrative d'appel, sous réserve des dispositions particulières prévues par le présent livre » et qu'aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : « (…) le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, […] d'autre part, qu'aux termes de l'article 1 er du décret n°97-1263 du 29 décembre 1997 susmentionné : «Il est institué, […]
En effet, le décret n° 97-1263 du 29 décembre 1997, portant création d'une taxe parafiscale au profit d'un fond de soutien à l'expression radiophonique, stipule en son article 14 qu'une aide à l'équipement peut être attribuée aux radios éligibles telles que définies par l'article 1, c'est-à-dire en fait aux radios associatives classées par le CSA en catégorie A.
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